La facturation électronique concerne-t-elle les propriétaires loueurs en meublé ?

À partir de 2026, la facturation électronique devient progressivement obligatoire. Cette évolution peut concerner certains propriétaires loueurs en meublé, selon leur situation fiscale, leur numéro de SIREN et leur assujettissement ou non à la TVA.

Tous les propriétaires ne seront donc pas concernés de la même manière. L’objectif de cet article est de vous aider à comprendre les grandes échéances, les profils concernés et les premières démarches à anticiper.

Pourquoi parle-t-on de facturation électronique ?

La facturation électronique va progressivement devenir la norme pour les entreprises établies en France et assujetties à la TVA.

Cette réforme entrera en vigueur par étapes à partir de septembre 2026. Elle concernera notamment la réception des factures fournisseurs via une plateforme agréée, puis, pour certains professionnels, l’émission de factures électroniques.

Certains propriétaires disposant d’un numéro de SIREN peuvent recevoir un message de la DGFiP au sujet de cette réforme. Ce message vise à informer les opérateurs potentiellement concernés par les nouvelles obligations à venir.

Quelle est la différence entre recevoir et émettre une facture électronique ?

Il est important de distinguer deux obligations.

Recevoir des factures électroniques signifie que vos factures fournisseurs pourront être déposées sur une plateforme agréée. Cela peut concerner, par exemple, des factures liées à des travaux, à l’entretien du logement ou à certaines prestations réalisées par des professionnels.

Émettre des factures électroniques signifie que vous devrez produire et transmettre vos propres factures au format électronique, dans les cas prévus par la réforme.

Tous les propriétaires ne seront pas concernés par l’émission de factures électroniques. Cela dépend notamment de votre situation au regard de la TVA et de la nature de votre activité.

Qui est concerné ?

Vos obligations dépendent principalement de votre situation fiscale et de votre assujettissement ou non à la TVA.

Vous louez un meublé classique en location saisonnière, sans services para-hôteliers

Dans ce cas, votre activité est généralement exonérée de TVA.

Vous ne devriez donc pas être concerné par l’obligation d’émettre des factures électroniques.
En revanche, si vous disposez d’un numéro de SIREN, vous pourriez être concerné par l’obligation de recevoir vos factures fournisseurs via une plateforme agréée à partir de septembre 2026.

Vous exercez une activité para-hôtelière (= assujetti à la TVA)

Si votre activité entre dans le champ de la TVA, vos obligations seront plus larges.

À partir de septembre 2026, vous devrez être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée.
À partir de septembre 2027, vous pourrez également être concerné par l’obligation d’émettre des factures électroniques et de transmettre certaines données de facturation ou de transaction à l’administration fiscale.

Quelles sont les échéances à retenir ?

Septembre 2026 : obligation de réception

Les loueurs concernés devront être en mesure de recevoir leurs factures électroniques via une plateforme agréée.

Septembre 2027 : obligation d’émission pour les loueurs assujettis à la TVA

Les loueurs concernés par la TVA, notamment dans le cadre d’une activité para-hôtelière, devront pouvoir émettre des factures électroniques lorsque la réforme l’exige.

Qu’est-ce qu’une plateforme agréée (PA) ?

Une plateforme agréée est un intermédiaire autorisé à recevoir, transmettre et sécuriser les factures électroniques.

Elle permet notamment :

de recevoir vos factures fournisseurs ;
d’assurer le transfert des données nécessaires ;
de garantir la conformité des échanges avec l’administration fiscale.

Le choix de cette plateforme revient à chaque contribuable concerné. La liste officielle des plateformes agréées est disponible sur le site impots.gouv.fr.

Comment s’inscrire sur une plateforme agréée ?

Le principe est généralement le suivant :

Vous choisissez une plateforme agréée.
Vous signez un contrat avec cette plateforme.
La plateforme vous référence dans l’annuaire national de la facturation électronique.
Vos fournisseurs peuvent ensuite identifier automatiquement la plateforme sur laquelle déposer vos factures.
Vous récupérez vos factures depuis votre espace et les transmettez à votre expert-comptable selon vos habitudes.

Que faire dès maintenant ?

Dans un premier temps, nous vous recommandons de faire le point avec votre expert-comptable afin de vérifier si votre activité entre dans le champ de la réforme.

Il pourra notamment vous confirmer :

si vous êtes concerné uniquement par la réception de factures électroniques ;
si vous êtes également concerné par l’émission de factures électroniques ;
si vous devez choisir une plateforme agréée ;
si votre situation administrative, notamment votre immatriculation SIREN, est bien à jour.

Chez Cocoonr, nous suivons également ces évolutions afin d’adapter nos outils et nos process, et de vous accompagner au mieux dans les prochaines étapes.