Depuis janvier 2023, la taxe d’habitation a été réformée pour exonérer progressivement les résidences principales. Elle n’est plus exigée par l’administration fiscale, sauf pour les résidences secondaires et les locations meublées saisonnières.
Le Conseil d'État a précisé qu’un propriétaire d'une résidence secondaire est redevable de cette taxe s’il peut être considéré comme ayant la jouissance du bien à un moment donné de l’année.
Dès lors, si vous vous réservez la jouissance d’un logement (pour vous-même ou pour un tiers sans contrepartie financière) pendant une partie de l’année et que vous mettez ce bien en location durant l’autre partie de l’année, vous serez redevable de la taxe d’habitation.
Il faut que deux conditions soient remplies pour que vous puissiez en tant que propriétaire prétendre à l’exonération de la taxe d'habitation.
- Si vous confiez la gestion à un tiers en exclusivité via un mandat de gestion à l’année et que vous excluez explicitement la possibilité pour de vous en réserver la jouissance ne serait-ce qu’une seule nuit dans l’année.
- Si vous n'avez plus la possibilité d’accéder par vous-même à votre logement.
Si vous conservez un droit de jouissance, même si vous ne l’exercez pas, vous pouvez être tenu au paiement de la taxe d’habitation.
Sources :
- www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-loue-en-meuble-et-jai-paye-la-cfe-vais-je-aussi-recevoir-un-avis-de-taxe
- https://www.m2c-avocat.com/taxehabitation-location-saisonniere/
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