Quels documents sont demandés pour établir un bail civil ?

Pour signer un bail civil, les documents suivants peuvent être demandés selon votre situation :

• Identité

  • Pièce d’identité en cours de validité.

• Situation professionnelle

  • Contrat de travail ou attestation de l’employeur,

  • 3 derniers bulletins de salaire,

  • Extrait K ou Kbis pour les travailleurs indépendants,

  • Carte d’étudiant ou certificat de scolarité pour les étudiants.

• Ressources et fiscalité

  • Dernier ou avant-dernier avis d’imposition.

• Logement actuel

  • 3 dernières quittances de loyer,

  • Ou attestation d’hébergement pour les personnes hébergées.